Pour éviter un contentieux, il est indispensable pour le locataire de suivre quelques étapes avant de quitter une location. Depuis l’envoi de la lettre de résiliation du bail jusqu’au moment de partir, il ne faut rien laisser au hasard. Les 5 points suivants sont un passage obligatoire.
La lettre de résiliation du bail
Dans un contrat de location de bien immobilier, la loi est stricte concernant la fin du bail. C’est le locataire qui est tenu de le faire et d’informer proprement son propriétaire-bailleur ou son représentant.
Comment envoyer la résiliation ?
Pour résilier un bail d’habitation, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Vous pouvez le faire vous-même en utilisant un modèle-type, faire appel à un huissier ou faire appel à un professionnel comme protexo.fr. Il est aussi possible de donner la lettre en main propre à condition d’avoir un récépissé.
Ce qu’il ne faut surtout pas faire :
- Envoyer un courrier sans accusé de réception
- Donner en main propre sans récépissé
- Envoyer un message ou un email
- Le dire de vive voix
Les signataires du bail
Attention, toutes les personnes qui ont signé le bail de location et l’état des lieux sont tenues obligatoirement de signer la lettre de résiliation. Faute de quoi, cette dernière sera irrecevable et il y aura reconduction tacite du loyer.
Le préavis
Le décompte de l’échéance du préavis commence dès la réception de la lettre par le propriétaire. D’où l’obligation du locataire de faire une lettre avec accusé. Généralement, la remise des clés se fait trois mois après réception de la résiliation du bail. Sauf dans les quelques cas suivants :
- Déménagement vers un logement HLM
- Pour la location meublée
- Vous obtenez un premier emploi
- Vous perdez votre emploi ou vous êtes muté
- Si vous êtes concerné par la loi Alur
- Etc.
Les mentions de la durée de préavis peuvent être raccourcies aussi dans le cas où un nouveau locataire arrive entre temps. Dans ce cas, exigez une lettre de la part du propriétaire mentionnant que les clauses de préavis ont été raccourcies.
Les états des lieux
Les états des lieux sont à prendre au sérieux, car c’est souvent à cause de ce détail que les litiges commencent. Pour l’état des lieux de sortie, il faut la présence des mêmes personnes ou entités pendant l’entrée. Ceci afin de bien confronté l’entrée et la sortie. Pour réussir ce passage, il vous faut :
- Confronter l’état des lieux d’entrée pour pouvoir comparer
- Faire le plus de réparations possible afin de récupérer votre dépôt de garantie ou une partie
- Regarder dans tous les coins et les moindres détails de dégradations
- Bien remplir le document de sortie pour éviter tous problèmes dans le futur
Payer le dernier mois de loyer
Donner congé à son propriétaire peut se faire à n’importe quel moment. Mais la restitution des clés signifie que vous devez vous acquitter de tous les impayés y compris le loyer du mois et autre détail locatif. Souvent, le locataire pense qu’il peut se passer de payer le dernier mois de loyer pour récupérer sa caution.
Le dépôt de garantie
Peu importe le type de bien loué, le type de location, la surface habitable, le dépôt de garantie ne remplace pas le dernier loyer à payer avant de partir. Le locataire ou le preneur, doit payer le dernier mois de loyer. Et en contrepartie, le bailleur doit verser le dépôt de garantie après les états des lieux de sortie. Toute retenue sur la caution doit être justifiée. Le propriétaire peut être sanctionné par des indemnités de retard si le dépôt tarde à être versé à son ancien locataire. Une fois que tout est réglé, vous pouvez quitter le logement sans problème.
